Taxe SORECOP

Juin 14, 2021 | News | 0 commentaires

La taxe SORECOP s’applique sur les ventes de tous les supports d’enregistrement vierge qui permettent la copie de données depuis 1985 (clés USB, téléphones portables, tablettes, box, disques durs externes…).

Collectée auprès des fabricants et importateurs elle est répercuté par les distributeurs et revendeurs dans le prix payé par le consommateur.

75% des sommes collectées par cette taxe a pour objectif de dédommager les artistes, auteurs, éditeurs et producteurs dont les œuvres pourraient être dupliquées à l’aide de ces supports numériques, et de compenser les pertes engendrées par la copie non autorisée.
Les 25% restant permettent de financer des actions culturelles et soutiennent des festivals, des salles de spectacles, ou donnent un coup de pouce aux jeunes créateurs…

COPIE FRANCE est l’unique établissement habilité à collecter cette taxe en France.

Cette taxe n’autorise pas la copie pirate. Copier un fichier sans l’avoir préalablement acheté légalement est un acte condamnable. Tout manquement au paiement de la taxe SORECOP expose à une sanction pénale, soit le retrait de la marchandise et une amende de 300 000€.

 

La taxe SORECOP est calculée selon un barème officiel qui prend en compte le type de support vierge, sa capacité de mémoire et le nombre de produits achetés :

CLES USB
Jusqu’à 8 Go inclus : 1,00 €
Supérieure à 8 Go et inférieur à 16 Go inclus : 1,50 €
Supérieure à 16 Go et inférieur à 32 Go inclus : 2,00 €
Supérieure à 32 Go et inférieur à 64 Go inclus : 2,80 €
Supérieure à 64 Go et inférieur à 128 Go inclus : 3,40 €
Supérieure à 128 Go et inférieur à 256 Go inclus : 4,00 €
Supérieure à 256 Go : 4,60 €

DISQUES DURS
Inférieure à 5 To : 6,00 €
Supérieure ou égale à 5 To et inférieure à 10 To : 10,00€
A partir de 10 To : 15,00€

 

Retrouvez plus d’informations sur le site de COPIE FRANCE : www.copiefrance.fr

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