Taxe SORECOP
Qu’est-ce que la taxe SORECOP ?
La taxe SORECOP, aussi appelée redevance pour copie privée, est une contribution obligatoire appliquée en France depuis 1985 sur la vente de supports d’enregistrement vierges (clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, CD, DVD, smartphones, tablettes, etc.) permettant la duplication de données ou d’œuvres protégées. Cette taxe vise à compenser le manque à gagner des auteurs, artistes, éditeurs et producteurs dont les œuvres peuvent être copiées à des fins privées par les consommateurs.
Comment fonctionne la collecte ?
La taxe est collectée à la source auprès des fabricants et importateurs de supports vierges, puis répercutée sur le prix de vente final payé par le consommateur. Elle doit obligatoirement apparaître de façon distincte sur la facture. L’organisme unique chargé de la collecte et de la redistribution en France est Copie France, qui reverse environ 75% des sommes aux ayants droit (artistes, auteurs, producteurs, éditeurs) et consacre les 25% restants au soutien de la création et à des actions culturelles (festivals, jeunes créateurs, etc.)
À quoi sert la taxe SORECOP ?
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Rémunérer les titulaires de droits pour la copie privée de leurs œuvres.
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Soutenir la création et la diversité culturelle en France.
- Permettre aux consommateurs de réaliser des copies privées pour leur usage personnel, dans le cadre légal du droit d’auteur
Sanctions en cas de non-paiement
Ne pas s’acquitter de la taxe SORECOP expose à des sanctions pénales : retrait de la marchandise et amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €
La taxe SORECOP n’autorise pas la copie illégale : copier un fichier sans l’avoir acquis légalement reste interdit et sanctionné.
Barème SORECOP 2025 – Clés USB et disques durs externes
| Capacité de la clé USB / carte mémoire | Montant de la taxe |
| Jusqu’à 8 Go inclus | 1,00 € |
| Supérieure à 8 Go jusqu’à 16 Go inclus | 1,50 € |
| Supérieure à 8 Go jusqu’à 16 Go inclus | 2,00 € |
| Supérieure à 8 Go jusqu’à 16 Go inclus | 2,80 € |
| Supérieure à 8 Go jusqu’à 16 Go inclus | 3,40 € |
| Supérieure à 8 Go jusqu’à 16 Go inclus | 4,00 € |
| Supérieure à 8 Go jusqu’à 16 Go inclus | 4,60 € |
Pour les disques durs externes, le barème est le suivant (à titre indicatif, vérifier les éventuelles évolutions sur le site de Copie France) :
| Capacité du disque dur externe | Montant de la taxe |
|---|---|
| Inférieure à 5 To | 6,00 € |
| De 5 To à moins de 10 To | 10,00 € |
| À partir de 10 To | 15,00 € |
Exonération et remboursement
Certaines situations permettent d’être exonéré ou remboursé de la taxe SORECOP, notamment pour les professionnels, administrations ou associations qui utilisent exclusivement les supports à des fins professionnelles (sans copie privée d’œuvres protégées). La demande doit être faite auprès de Copie France, avec justificatifs à l’appui.
Retrouvez plus d’informations sur le site de COPIE FRANCE : www.copiefrance.fr